Le présent site est édité par la société Easy Reprise SAS immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 529 064 578 (N°TVA intra : FR12529064578), dont le siège social est situé au 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie France, joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : olivia@autobiz.com.
Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France (tél : +33 972 10 10 07)
Le directeur de la publication est Monsieur Stéphane GILABERT
Le présent site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1338175.
La consultation des informations du site implique l'acceptation de nos conditions d'utilisation, qui peuvent faire l'objet de mises à jour. Il vous est donc conseillé de vérifier ces conditions régulièrement.
Acheteur : désigne le professionnel faisant partie du réseau autobiz tel que défini ci-dessous.
autobiz : désigne la marque déposée par autobiz SAS numéro 018408293, et utilisé par la société Easy Reprise SAS en vertu du contrat de licence de marque en date du 1er avril 2019.
autobiz SAS : désigne la S.A.S au capital de 274.716 €, ayant son siège social 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 440 238 772, n° de TVA intracommunautaire FR2444023877200030, représentée par M. Emmanuel LABI.
Easy Reprise SAS : désigne la S.A.S au capital de 112.500 €, ayant son siège social 4 Place des Vosges, Immeuble Lavoisier, 92400 Courbevoie, France, enregistrée au RCS Nanterre sous le numéro 529 064 578, n° de TVA intracommunautaire FR12529064578, représentée par la société autobiz SAS.
Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et n'exerçant aucune activité professionnelle liée à la vente ou la réparation de véhicules.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile. Dans les présentes CGU, le professionnel désigne un membre du réseau autobiz.
Réseau autobiz : désigne tous les professionnels de l'automobile ayant signés un partenariat avec la société Easy Reprise SAS.
Service : désigne les services proposés par le Site et tels que présentés dans les présentes CGU à l'article 4.
Site : désigne le site internet édité par la société Easy Reprise SAS et accessible à l'adresse suivante : vendre.autobiz.fr/
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le site tel que défini dans le présent article.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le site une estimation de sa valeur.
Vendeur : désigne le particulier, personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique de contracter, propriétaire du véhicule.
En accédant au site et en le consultant, les utilisateurs acceptent d'être soumis à l'intégralité des dispositions des présentes CGU. Ces dernières leurs sont donc intégralement opposables. Les présente CGU sont expressément acceptées par l'utilisateur au moment où via l'interface du site, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « J'accepte les conditions générales du site », manifestant ainsi son consentement.
Easy Reprise se réserve à tout moment la possibilité de modifier les CGU. En cas de modification, il sera fait référence aux CGU en vigueur au jour de la visite du Site. Aussi, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin d'être informés des modifications ou évolutions qui y auront été apportées.
3.1 Service d'estimation du véhicule
Easy Reprise fournit des estimations du prix à la vente ou l’achat d’un véhicule basé sur la cote autobiz.
3.2 Service d'entremise
Le site propose aussi un dispositif de mise en relation dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers à professionnels. Ce service se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers et le réseau autobiz.
Easy Reprise SAS rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l'acheteur et le vendeur. En particulier, la responsabilité de la société Easy Reprise SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d'une perte éventuelle résultant d'un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l'acheteur.
4.1 Service d'estimation de la valeur du véhicule
4.1.1 Informations nécessaires
Pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule, l'utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à Easy Reprise de fournir une estimation du prix (de vente ou d'achat), en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (4.1.2).
Pour obtenir une estimation du véhicule l'utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'utilisateur devra aussi fournir son code postal afin qu'Easy Reprise puisse le mettre en relation avec le professionnel le plus proche de son domicile.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par Easy Reprise, le site s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas Easy Reprise ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.
4.1.2 Obtention de l'estimation
L'estimation proposée par Easy Reprise prend en compte les informations fournies en ligne par le vendeur. L'estimation proposée est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'estimation fournie est généralement inférieure au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.
4.1.3 Transmission de l'estimation à l'utilisateur
L'estimation indicative sera transmise à l'utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après son envoi par courrier électronique.
4.2 Service d'entremise
Si l'utilisateur accepte l'estimation fournie et souhaite vendre son véhicule, Easy Reprise s'engage à lui indiquer un professionnel, situé le plus proche de son domicile, et susceptible de lui acheter. Ces professionnels s'engagent à acheter le véhicule, dans les conditions et délais décrits dans les présentes conditions générales.
4.2.1 Validité de l'estimation
Si l'utilisateur souhaite vendre son véhicule à l'un des membres du réseau autobiz selon l'estimation fournie en ligne, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés à l'un des membres du réseau autobiz dans le délai imparti de 7 jours à compter de l'envoi de l'estimation par courriel. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation du véhicule sera nécessaire. Elle pourra être effectuée par le professionnel au moment de l'inspection du véhicule. Une différence significative de l'un des éléments descriptifs du véhicule (version, kilométrage, couleur, options, etc...) entre le moment de la saisie en ligne et la présentation du véhicule à un professionnel, pour inspection physique, annulera automatiquement l'estimation faite en ligne et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 kilomètres entre la description du véhicule en ligne et son kilométrage réel lors de l'inspection du véhicule constitue une différence significative au sens de cette clause.
4.2.2 Inspection physique du véhicule
Si l'utilisateur accepte l'estimation indicative qui lui a été fournie par Easy Reprise, il pourra se rendre chez l'un des membres du réseau autobiz, pour une inspection physique gratuite du véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l'utilisateur en ligne.
Lors de cette inspection, le vendeur acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l'huile moteur, un essai sur route, l'analyse de l'historique d'entretien, documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes, ainsi qu'une vérification de l'immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du Ministère de l'intérieur ou des assureurs.
4.2.3 Offre de l'acheteur
A l'issue de cette inspection physique du véhicule, l'estimation fournie au vendeur, par Easy Reprise, pourra être rectifiée par l'acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse.
Plusieurs cas donneront lieu à une révision de l'estimation, notamment, lorsque le véhicule n'est pas exactement conforme au descriptif renseigné en ligne.
Seule l'offre de l'acheteur, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive.
4.2.4 Acceptation de l'offre et obligations de livraison du vendeur
L'acceptation de l'offre de l'acheteur se matérialise par la signature d'un contrat de vente. Jusqu'à la signature de ce contrat, le vendeur est entièrement libre d'accepter ou de refuser la vente de son véhicule.
L'acceptation de l'offre entraîne l'obligation pour le vendeur de livrer son véhicule à l'acheteur dans l'état constaté lors de l'inspection et ce, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L'acheteur acceptera – sauf autorisation expresse - un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.
Le véhicule devra être livré par le vendeur au point de vente de l'acheteur et, à ses frais. Sauf accord écrit, l'acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit que sur son point relais.
Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le certificat d'immatriculation, le carnet et les factures d'entretien, la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les professionnels peuvent modifier les termes de paiement.
4.2.5 Droit de l'acheteur
Au-delà de l'inspection physique, l'acheteur pourra à sa discrétion et à ses frais et s'il le juge nécessaire, procéder à un examen mécanique approfondi du véhicule dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison du véhicule à l'acheteur. Dans le cas où cet examen mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale du véhicule, l'acheteur pourra demander l'annulation de la vente. Au-delà de ce délai de 48 heures ouvrées, l'acheteur sera réputé avoir acheté le véhicule 'en l'état' et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier, dans les limites légales.
4.2.6 Crédit automobile
La vente d'un véhicule faisant l'objet d'un financement est possible. Dans ce cas, tous les documents relatifs au financement restant dû sur le véhicule, au moment de son inspection, doivent être transmis à l'acheteur professionnel. Ce dernier pourra assister le vendeur dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit est supérieur au montant de la reprise, le vendeur reste redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le véhicule. Il devra régler cette soulte à l'acheteur par un chèque de banque certifié. Dans le cas où le montant de la reprise est supérieur au montant du crédit restant, l'acheteur assistera le vendeur dans les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Ces démarches peuvent prendre 10 à 15 jours, parfois plus.
Article 4.3 Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD)
Article 4.3.1 Fonctionnement du service de Reprise à distance (RAD)
La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) par la société EASY REPRISE, ci-après dénommé « l’Acheteur », est un contrat par lequel le Vendeur cède son véhicule d’occasion à la société EASY REPRISE, après avoir consulté le site internet vendre.autobiz.fr. Le Vendeur est tenu des garanties des vices cachés et de conformité, comme dans toutes les ventes automobiles. L’Acheteur reconnaît avoir été informé des présentes conditions générales d’utilisation présentes sur le site internet vendre.autobiz.fr.
La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) ne relève pas des règles légales applicables aux achats à distance, étant un contrat de Vente en vertu duquel le Vendeur profane transfère la propriété de son véhicule à un professionnel. Le Vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation une fois son acceptation par email de l’offre d’EASY REPRISE.
Le Vendeur après avoir consulté le site internet vendre.autobiz.fr et effectué les démarches nécessaires, reçoit un message par SMS sur son téléphone portable, comportant un lien vers l’application d’auto-inspection de son véhicule, utilisable en ligne sans téléchargement. Le Vendeur peut compléter son parcours sur le site internet en plusieurs fois sur une période d’une année. L’enregistrement des réponses au formulaire n'est pas basé sur les cookies des utilisateurs, mais sur la technologie de développement de l’outil d’autoinspection choisie par EASY REPRISE, et la production d’un formulaire unique rattaché au téléphone saisi par le Vendeur.
Le Vendeur reçoit par la suite une offre de rachat de la société EASY REPRISE par email ou par téléphone, qu’il accepte par email en retour. Le Vendeur choisit entre une Délivrance par mise à disposition du véhicule dans une agence d’EASY REPRISE ou d’un partenaire du réseau EASY REPRISE et une remise du véhicule à son domicile par le Vendeur à un Transporteur, mandaté par EASY REPRISE.
La Délivrance du véhicule par mise à disposition de la part du Vendeur intervient après l’acceptation de l’offre d’EASY REPRISE. A ce titre, le Vendeur n’est pas en droit de se rétracter lors de la phase de reprise physique par le Transporteur, y compris dans l’hypothèse où son compte bancaire ne serait pas encore crédité du prix, en raison notamment mais pas seulement des délais bancaires et jours non ouvrés. A défaut, le Vendeur s’engage à indemniser EASY REPRISE d’une somme forfaitaire de 1.000 euros TTC, destinée notamment mais pas seulement à indemniser l’Acheteur des frais exposé pour le transport et le changement de certificat d’immatriculation du véhicule.
Le Transporteur est autorisé par le Vendeur à effectuer un essai routier si nécessaire, avant que le Vendeur ne signe le certificat de cession du véhicule. Le Vendeur déclare que le véhicule est assuré jusqu’à la date de sa cession.
Le Vendeur s’engage à délivrer le véhicule dans le même état que lors de l’autoinspection et en parfait état de fonctionnement et esthétique (véhicule roulant, absence de désagrément pour le conducteur, absence de défauts esthétiques intérieurs et extérieurs non signalés lors de l’autoinspection, kilométrage supérieur de plus de 150 km depuis l’autoinspection, défaut d’entretien régulier tel que prévu par les préconisations constructeur, contrôle technique de complaisance). L’Acheteur, la société EASY REPRISE, a le droit de ne pas procéder à la reprise du véhicule en cas de non-conformité ou différence de toute nature avec les résultats de l’autoinspection ou de tout défaut non-déclaré dans l’auto-inspection du véhicule, qui constituent des conditions résolutoires de la vente.
En cas de résolution de la vente, les offres promotionnelles sont annulées également et donnent lieu à restitution entre les parties jusqu’au retour à la situation initiale.
La Reprise à distance de véhicule d’occasion (RAD) est soumise aux conditions générales d’utilisation d’EASY REPRISE, à l’exception des règles spéciales ci-dessus stipulées dans le présent d’article.
Article 4.3.2 Conditions de paiement du service de reprise à distance (RAD)
Le Service de paiement instantané FastPay est proposé aux clients ayant sollicité le service de reprise à distance (RAD). Le paiement instantané consiste en un virement SEPA déclenché au moment de la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur une fois la cession du véhicule effectuée et l’intégralité des documents administratifs signés par le Vendeur et remis en main propre au Transporteur. Le montant du paiement est indiqué sur les documents administratifs signés par le vendeur: contrat de vente, certificat de cession et déclaration d’achat. L’ordre de paiement du prix de vente est effectué par le service comptable de l’Acheteur, la société EASY REPRISE, au Vendeur.
Le Service de paiement instantané FastPay est disponible les jours ouvrés (soit du lundi au vendredi hors jours fériés) pour les clients possédant un véhicule dont la valeur de rachat est inférieure à 15000 euros. Par ailleurs, Toutes les banques ne sont pas éligibles. A titre d’information, voici la liste des banques actuellement éligibles: BNP Paribas, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Fortuneo Bank, La Banque Postale, LCL, Société Générale, Boursorama Banque, Crédit du Nord. Cette liste non exhaustive peut être amenée à évoluer dans le temps.
En cas de non-éligibilité au service de paiement instantané FastPay; La somme est en règle générale créditée sous 3 jours ouvrés sur le compte du Vendeur, sauf si les délais de traitement de la banque du Vendeur sont supérieurs, ce qu’accepte le Vendeur. «Jours ouvrés » s’entend au sens du service administratif de la société EASY REPRISE, soit du lundi au vendredi hors jours fériés. Le délai court à compter du lendemain du jour de signature du présent contrat, à minuit. Ce délai commence uniquement à courir lorsque le dossier est complet. Tout document manquant repousse le point de départ du délai. L’ordre de paiement du prix de vente est effectué par le service comptable de l’Acheteur, la société EASY REPRISE, au Vendeur, dans le délai indicatif de 2 jours ouvrés suivant la cession du véhicule à l’Acheteur.
EASY REPRISE réserve la possibilité aux Particuliers de noter et laisser un avis sur les services présentés sur le Site.
5.1 Conditions de publication des avis
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La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont régies par le droit français et relèvent en cas de litige des juridictions françaises compétentes.
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Easy Reprise. En second recours, tant que Easy Reprise est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Easy Reprise et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :